CGV

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGV) régissent la vente et l'utilisation des logiciels et licences édités par LOGIC FACTORY SAS, dont le logiciel ERP Commander. Toute commande passée sur erp-commander.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. LOGIC FACTORY se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Produits et modèles de licence

Les licences sont concédées à titre non exclusif et non transmissible. Le périmètre d'utilisation dépend du modèle de licence propre à chaque produit, précisé sur sa fiche au moment de l'achat :

2.1 Licence par instance

Pour les produits concédés par instance (dont ERP Commander), la licence autorise l'utilisation sur une seule instance de production Oracle ERP Cloud. L'utilisation sur les instances hors production (développement, test, recette) rattachées au même client est incluse sans frais supplémentaires.

2.2 Licence par nombre d'URLs

Pour les produits concédés par nombre d'URLs, la licence autorise l'utilisation sur un nombre déterminé d'URLs d'instances Oracle ERP Cloud, indifféremment de production ou hors production. Le nombre d'URLs autorisées est celui souscrit à la commande ; il peut être augmenté par souscription complémentaire. Le titulaire déclare et gère les URLs autorisées depuis son espace client.

Dans tous les cas, chaque clé de licence est unique et ne doit pas être partagée, revendue ou redistribuée en dehors du périmètre souscrit.

3. Prix, abonnements et renouvellement

Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est ajoutée selon le pays du client et, le cas échéant, l'auto-liquidation intracommunautaire. Les licences sont proposées, selon le produit, à l'achat unique, à l'abonnement annuel ou à l'abonnement mensuel.

Les abonnements à reconduction automatique sont renouvelés à échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Le client peut résilier la reconduction à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, sans nouveau prélèvement. En cas d'échec de prélèvement, l'accès à la licence peut être suspendu jusqu'à régularisation.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, conforme à la norme PCI-DSS, ou par virement bancaire pour les formules sans reconduction automatique. La licence est activée après encaissement effectif du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît que la fourniture d'un contenu numérique et l'activation immédiate de la licence après paiement entraînent la renonciation à son droit de rétractation. Les présentes CGV s'adressent principalement à des clients professionnels.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, la documentation, les logos et les marques reste la propriété exclusive de LOGIC FACTORY. Aucun droit n'est transféré au licencié, à l'exception du droit limité d'utilisation défini aux présentes. L'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage des logiciels est interdit.

7. Limitation de responsabilité

Les logiciels sont fournis « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, LOGIC FACTORY ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les logiciels. La responsabilité totale de LOGIC FACTORY ne pourra excéder le montant payé par le client pour la licence concernée au cours des douze derniers mois.

8. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France.